Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974010401
4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1974010401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex