Lex Iterata

Texte 1974010401

4 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1974
Numéro
1974010401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex