Texte 1974082605

26 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, abrogeant la décision du 21 décembre 1962 fixant le salaire horaire minimum et les conditions de travail des conducteurs occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974082605
Page
12737
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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