Lex Iterata

Texte 1974091801

18 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974091801
Page
12104
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex