25 MARS 1974. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1974 et mise à jour au 28-03-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-6-1974
- Numéro
- 1974032510
- Page
- 8766
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-03-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-07-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<AR 1997-03-04/30, art. 1, 002; En vigueur : 07-04-1997> La Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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