Lex Iterata

Texte 1974070201

2 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1974
Numéro
1974070201
Page
9035
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex