Lex Iterata

Texte 1974112221

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1973 déterminant les normes de personnel applicables aux établissements assurant un régime d'internat pour mineurs d'age, aux services organisant des maisons familiales agréées et aux services de placements familiaux

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1974
Numéro
1974112221
Page
14468
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex