Lex Iterata

Texte 1974010301

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1974010301
Page
432
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex