Lex Iterata

Texte 1974121212

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, octroyant des jours de vacances supplémentaires pour l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1975
Numéro
1974121212
Page
7105
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex