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Lex Iterata
Texte 1974092620
26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1960 fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974092620
Page
13665
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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