Texte 1974092620

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1960 fixant le montant des frais de fonctionnement pour l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974092620
Page
13665
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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