Lex Iterata

Texte 1974091001

10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 19 mai 1964 relatifs à la désignation des autorités scientifiques visées aux articles 6 et 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1974
Numéro
1974091001
Page
11605
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex