Lex Iterata

Texte 1974101008

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1972 fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974101008
Page
15030
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex