Lex Iterata

Texte 1974012907

29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 124, 128, 152, 153bis, 160, 208 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et l'article 7 de l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974012907
Page
4367
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex