29 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 124, 128, 152, 153bis, 160, 208 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et l'article 7 de l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

ELI: Justel
Source
Publication: 27-3-1974
Numéro: 1974012907
Page: 4367
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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