Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974042415
24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1973 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1974
ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1974042415
Page
8267
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex