Lex Iterata

Texte 1974080118

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 4 avril 1972 modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1974
Numéro
1974080118
Page
12618
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex