Texte 1974032118

21 MARS 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1974
Numéro
1974032118
Page
4189
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.