Lex Iterata

Texte 1974092611

26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 32, # 3, b, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1974
Numéro
1974092611
Page
13892
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex