Lex Iterata

Texte 1974092302

23 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974092302
Page
11850
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex