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Lex Iterata
Texte 1974062410
24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin relative à la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1974
Numéro
1974062410
Page
9877
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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