Lex Iterata

Texte 1974112006

20 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquêté sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1974112006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex