Lex Iterata

Texte 1974100718

7 OCTOBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1971 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1974
Numéro
1974100718
Page
14705
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex