Lex Iterata

Texte 1974032920

29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'amortissement des titres compris dans le portefeuille des caisses dissoutes des veuves et orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1974
Numéro
1974032920
Page
7768
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex