Lex Iterata

Texte 1974101002

10 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974101002
Page
13235
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex