28 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants, ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation

ELI: Justel
Source
Publication: 7-3-1974
Numéro: 1974012803
Page: 3331
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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