Lex Iterata

Texte 1974120503

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1975
Numéro
1974120503
Page
1229
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex