Texte 1974021804

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la mise en vigueur de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface et de l'arrêté royal du 23 janvier 1974 fixant les modalités et les délais du recours institué par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1974
Numéro
1974021804
Page
3473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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