Lex Iterata

Texte 1974011840

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, modifiant la décision du 23 novembre 1965 relative à la durée du travail et au repos du dimanche, modifiée par la convention collective de travail du 6 janvier 1970 de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1974
Numéro
1974011840
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex