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Lex Iterata
Texte 1974112508
25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 1967 déterminant le modèle des marques et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule automoteur
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1974
Numéro
1974112508
Page
14205
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex