Lex Iterata

Texte 1974092709

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 26 septembre 1974 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974092709
Page
11833
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex