Lex Iterata

Texte 1974071009

10 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux redevances dûes à l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1974
Numéro
1974071009
Page
11074
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex