Texte 1974121101

11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL déterminant pour l'année 1975 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants de certaines prestations sociales

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1974
Numéro
1974121101
Page
15011
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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