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Lex Iterata
Texte 1974062420
24 JUIN 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1974
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1974
Numéro
1974062420
Page
13391
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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