Lex Iterata

Texte 1974091306

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974091306
Page
14319
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex