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Lex Iterata
Texte 1974012549
25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale pour l'année budgétaire 1974
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1974
Numéro
1974012549
Page
5268
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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