Texte 1974122006

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 18 janvier 1974, fixant le taux, pour 1974, de la cotisation relative au financement de l'allocation complémentaire de vacances payable par le fonds de securite d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 juin 1974

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1975
Numéro
1974122006
Page
842
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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