Lex Iterata

Texte 1974080507

5 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 32 du 14 novembre 1972 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1974
Numéro
1974080507
Page
12197
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex