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Lex Iterata
Texte 1974011804
18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1974
Numéro
1974011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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