Lex Iterata

Texte 1974081904

19 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le second semestre de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1974
Numéro
1974081904
Page
13544
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex