Lex Iterata

Texte 1974021802

18 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1965 fixant les indemnités pour frais de séjour octroyés au personnel provincial et communal

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1974
Numéro
1974021802
Page
2920
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex