Lex Iterata

Texte 1974013002

30 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les articles 19, 83ter et 83quater de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage et l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juin 1971 relatif au chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1974
Numéro
1974013002
Page
4899
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex