Texte 1974090511

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 15 février 1974 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection"

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1974
Numéro
1974090511
Page
12807
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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