4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, fixant les salaires des réparateurs de navires

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.