Texte 1974031401

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1974
Numéro
1974031401
Page
4382
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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