Lex Iterata

Texte 1974061206

12 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions régionales de programmation hospitalière

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1974
Numéro
1974061206
Page
10321
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex