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Lex Iterata
Texte 1974022706
27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite "de sélectionné" aux lauréats des examens d'avancement de grade (rang 22) instaurés au Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1974
Numéro
1974022706
Page
3955
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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