Lex Iterata

Texte 1974091604

16 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1968 pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, normal, technique et artistique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1975
Numéro
1974091604
Page
5483
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex