Lex Iterata

Texte 1974031303

13 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1974
Numéro
1974031303
Page
4301
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex