Lex Iterata

Texte 1974052003

20 MAI 1974. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 107, par.4, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1974
Numéro
1974052003
Page
7657
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex