Lex Iterata

Texte 1974121210

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 1957 réorganisant le Conseil supérieur des Bibliothèques publiques

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1975
Numéro
1974121210
Page
6712
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex