18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI: Justel
Source
Publication: 4-4-1974
Numéro: 1974011861
Page: 4730
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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