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Lex Iterata
Texte 1974110608
6 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL octroyant une aide au revenu aux agriculteurs, dont au moins 40 p.c. de la superficie agricole utilisée est située dans des régions défavorisées
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974110608
Page
13654
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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